Droit de regard sur l heritage de mon père

Sujet vu 1790 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 12:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paseri, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/07/2010 à 12:04
1 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,

pouvez vous me dire si jai le droit de regard sur l heritage de mon pere vu que je ne parle plus a ma mere et qu elle dilapide notre heritage , et que faut til faire pour savoir merci de votre reponse

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toto, Paris, Posté le 06/07/2010 à 22:14
9 message(s), Inscription le 04/07/2010
Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté universelle clause d'attribution intégrale au survivant, tout appartient à votre mère.


sinon, contacter un notaire pour savoir si votre père avait laissé un testament ; ensuite, si dans l'héritage il y a des immeubles, le notaire devra faire un acte de partage, reprenant soit l'accord de tous les héritiers, soit les dispositions du tribunal si vous engagez une procédure judiciaire.
Si il n'y a que de l'argent et des meubles, nul besoin de notaire ; voyez avec vos frères et votre mère. De par la loi, en l'absence de testament et de contrat de mariage, votre mère a droit à 1/4 des biens de votre père ou la totalité en usufruit. En cas d'usufruit, l'argent de votre père sera sur un compte bloqué, les intérêts reviennent à votre mère; les immeubles sont inscrits à votre nom, mais c'est votre mère qui en profite ( loyer, habiter la maison... )

En résumé , votre action ne peut que bloquer une somme d'argent et empêcher la vente des immeubles


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