Mes droit sur ma proprieté

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 11:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tesa38, Isère, Posté le 24/09/2009 à 11:03
1 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour nous avons acheter un appartement mais notre banque a demander que nous montions une sci pour faciliter notre demande de pret c est se que mon mari a fait a la signature de la sci l avocat qui s en occuper ma dit que c etais mormal que je n apparaisse pas sur les document en etant l epouse j avais mes droit 6 ans apres mon mari me fais savoir qu en cas de divorce j avais droit a rien du tous tout etais a lui pourtant chez le notaire j ai signer pour l achat de cette appartement ma question et toute simple j ai droit a quoi mercie de me rassurer sur se sujet

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