Droit de propriété face à une mairie

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 17:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SAND, Vosges, Posté le 11/12/2008 à 17:11
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,
Mon terrain est borné et délimité par une haie d'épicéas. Entre mes voisins et chez moi, il y a une route communale étroite. Mes voisins n'ont pas respecté leurs limites de propriété en bétonnant (muret + grillage et terrasse) et ont donc réduit le chemin communal. Du coup, le chasse neige a sectionné quelques épicéas de ma haie naturelle pour pouvoir passer (destruction de la haie sur 10 mètres environ) et retirer de la terre d'un talus à l'ouest de la limite. De plus, la commune a goudronné et a recouvert mes bornes. En moyenne, la Mairie m'a pris une 10m² par le gourdonnage.
J'ai proposé à la Mairie de leur céder du terrain (côté haie) pour qu'il puisse passer le chasse neige aisément et un réaménagement côté ouest où la terre a été retirée. En fait, mon but, n'était pas de l'argent mais une remise en état de mon terrain avec une nouvelle haie et un rebornage (côté haie). Le Maire accepte mais impose un prix (france domaine) qui ne paiera même pas la nouvelle haie (charmille plus bas prix!). Pour la partie ouest (talus), il propose une remise en état que j'accepte.
Soit, on me remets mon terrain en état et un rebornage et j'accepte de céder du terrain côté haie, soit, je veux récupérer ce qu'on m'a pris. Sinon à quoi sert un bornage et donc le droit de propriété.
L'idéal c'est la négociation et donc la remise en état mais la mairie n'a pas l'air de me suivre....quoi faire? comment agir?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]