Droit de préemption :délai pour réagir

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 22:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kerysky, Posté le 23/07/2008 à 22:40
3 message(s), Inscription le 23/07/2008
bonjour,
pour sortir d'une indivision je voudrais racheter la part de l'autre indivisaire. est ce que je peux lui envoyer directement une proposition, pour lui dire que je souhaite me porter acquéreur, ou je dois attendre qu'il m'informe de son désir de vendre?
quel est le délai pour accepter , et quel est le délai pour réaliser l'acte notarié

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]