Droit de passage sur mon terrain

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 17:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


san1607, Nord, Posté le 26/11/2008 à 17:43
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
bonjour,
voilà je possede une parcelle devant mon garage et ce depuis 11 ans; seulement voilà depuis Aou^t dernier une pharmacie s'est implanté près de che moi et a du empiéter sur mon passage, aussi, pour ce faire la municipalité nous a proposer de racheter le terrain et après négociation, man mari a demander un échange de terrain mais il n'a signé qu'un plan provisoire et moi je n'ai rien signé du tout car je n'étais pas d'accord; or, la maison est sur nos 2 noms.
Depuis les travaux et le parking a été effectué; de plus, ils m'ont mis une grosse bordure devant mon garage.
Que puis-je faire?
Au bout de combien de temps cette "servitude" sera considérée comme acquise?
Puis-je demandé un dédommagement en droit de passage puisque le terrain sur lequel les clients de la pharmacie passe tout les jours m'appartient toujours?
D'avance merci

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