Droit de passage et servitude

Sujet vu 493 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 13:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


momo1368, Haut-Rhin, Posté le 10/10/2011 à 13:58
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour, combien de mettre faut il laisser pour un droit de passage?. merci

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AnneSophie44, Eure, Posté le 12/10/2011 à 22:17
3 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Il y a plusieurs modes d'établissement d'une servitude, cependant si il s'agit pour vous d'une servitude établie par convention avec votre voisin, vous devez vous mettre d'accord avec ce dernier sur l'étendue de la servitude.

C'est l'article 686 du code civil qui vous l'énonce.


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