Droit de passage pour une entreprise commerciale

Sujet vu 897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 12:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lina, Manche, Posté le 14/04/2010 à 12:39
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Mes parents ont acheté une maison ily a un an et ils doivent un droit de passage à leurs voisins. Leurs nouveaux voisins ont décidé d'ouvrir une ferme pédagogique dans peu de temps. Ceci va engendrer donc de nombreux passage de voitures et même de bus. Ces clients seront ils autorisé à prendre ce passage qui passe juste devant chez nous? Si oui quel recours avons nous? Des indemnités possible?
Car ma mère est nounou et le passage risque d'être gênant pour les nourrissons.
Merci d'avances pour vos réponses
Cordialement

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amatjuris, Posté le 14/04/2010 à 15:23
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
bien relire ce qu'indique votre servitude de passage.
selon le code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre......sans aggraver la condition du fonds servant.
votre voisin ne peut pas aggraver la servitude de passage.
cordialement


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