Droit du mari sur heritage assurance vie tierce personne

Sujet vu 535 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 14:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chapouta, Ain, Posté le 18/12/2012 à 14:18
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour, je voudrais savoir si mon mari a droit a quelque chose si j'herite moi d'asurance vie d'une tierce personne, sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage).
De plus combien couterait un acte pour faire une donation au dernier survivant pour une maison achetée en commun lors d'un mariage, et quelles sont les démarches pour le faire .
Merci
Bien cordialement

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amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 15:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les successions et les donations reçues sont des biens propres donc la somme que vous allez recevoir sera un bien propre.
une donation au dernier vivant ne coute pas très cher, il faut se rendre chez un notaire.
cdt

chapouta, Ain, Posté le 18/12/2012 à 22:55
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonsoir merci pour cette information et si j'achete une maison avec donc cet heritage d'assurance vie, mon mari n'aura pas droit a quoi que ce soit sur cette maison ! ?
En tout cas merci beaucoup pour cette information primordiale pour moi .

amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 23:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous rachetez un bien faites bien mentionné qu'il est financé avec un héritage reçu (clause de remploi).
votre mari aura des droits comme tout conjoint survivant si vous décédez avant lui.
si vous avez des enfants (héritiers réservataires)vous pouvez prendre des dispositions pour exclure votre mari de tout droit à votre succession par testament .
cdt

chapouta, Ain, Posté le 19/12/2012 à 08:59
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
super merci amatjuris pour vos renseignements , je saurai quoi faire et oui j'ai 2 filles, et comme on ne sait jamais ce que la vie nous réserve,je préfère prendre mes précautions sachant qu'en plus que mon mari a des enfants de premières unions et je ne voudrais pas qu'il aient quelque chose de cet héritage !
merci de m'avoir répondu.
Cordialement


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