Droit sur une maison recue en heritage

Sujet vu 1074 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 14:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


veronique, Haute-Garonne, Posté le 31/07/2009 à 14:54
2 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,
mon beau père a eu en héritage une maison avant son mariage,depuis il s' est marié sous le regime de la communotée , son épouse affirme qu'au décés de mon beau pere, elle aura la moitié de la maison,et qu'elle veut la vendre , es ce qu'il faut les accords des enfants, et quel droit on t'ils:sont t'ils les seuls heritiers, en a t'elle la jouissance?
merci de votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/08/2009 à 11:29
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si l'on part du principe que votre père est marié avec son épouse sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, les immeubles reçus à titre gratuit (héritage notamment) pendant le mariage restent des biens propres. Ainsi, à la succession de votre père, l'immeuble restera un propre et rentrera intégralement dans la succession de votre père. Son épouse n'aura dessus aucun droit AU TITRE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE.
Mais son épouse, aura des droits sur cet immeuble à titre successoral. En supposant qu'il y'a au moins un enfant non commun aux deux époux, votre belle-mère aura droit à 1/4 de la succession en pleine propriété (donc de la maison si il n'y a pas de partage).

Après plusieurs éléments peuvent rentrer en ligne de compte
- Votre père peut faire apport volontaire de la maison à la communauté. Dans ce cas, son épouse touchera 5/8e de la maison (la moitié du partage de communauté plus le 1/4 de la succession (soit le 1/4 de la 1/2 de la maison).

- Votre père peut faire un testament qui
- peut déshériter son épouse, auquel cas elle ne touchera rien
- peut léguer la maison à un ou plusieurs de ses enfants, auquel cas elle touchera son 1/4 sur la succession à l'exception de tout droit sur la maison

veronique, Haute-Garonne, Posté le 04/08/2009 à 13:44
2 message(s), Inscription le 31/07/2009
mon pere a recu la maison avant le mariage es ce la meme loi
merci


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