Droit sur immobilier pour separation

Sujet vu 687 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/10 à 09:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bibiche, Seine-et-Marne, Posté le 26/06/2010 à 09:33
3 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,

maitre je vous remercie pour votre reponse en tous compte fait elle aurais

verser un peu pres 5000€ sur une somme de 80.000€ et il doit encore

51.000€ pour couvrir le credit qu'il a repris seul ( en denoncent leur compte

commun ) comme je vous les precisait il et en dosier surendettement mais il

veut garder sa maison

sera t'il obliger de vendre ou de lui reverser les

sommes qu'elle a verser sur le copmpte commun merci beaucoup

je vous souhaite bonne journee

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 13:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental d'Accès au Droit du 77

Tribunal de Grande Instance de Melun :

2, Avenue du Général Leclerc
77 010 Melun
Tél : 01.64.79.81.39

Ordre des Avocats au barreau de Meaux

Palais de Justice

Avenue Salvador Allende
77100 MEAUX
Tel : 01.60.09.03.60

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Bonjour, comme il s'agit d'un achat de bien immobilier par des concubins, c'est le régime de l'indivision qui s'applique, que votre fils prenne contact avec le CDAD, l'Ordre des Avocats (adresses ci-dessus) pour consulter un avocat à ce sujet et voir ce qu'il y a lieu de faire, cordialement.

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bibiche, Seine-et-Marne, Posté le 26/06/2010 à 14:11
3 message(s), Inscription le 25/06/2010
bonjour


je tiens a vous remercier des renseignement je vais en faire part a mon fils

sinceres salutation et remerciement

bon wenkend

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 14:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, très bon week-end à vous également.

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