Droit a l immobilier pour un conjoint

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 17:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gester, Doubs, Posté le 03/09/2009 à 17:22
1 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,je voudrais savoir qu elle est le delais de paiment de la part d un bien immobilier a la famille suite au deces de leur enfant par le conjoint restant. Ceux ci n etaient pas marie.
Il n y a pas de papier de donation au dernier vivant.
merci de votre reponse

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