Droit immibilier et divorce

Sujet vu 609 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 10:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nina, Paris, Posté le 20/12/2010 à 10:52
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour

La transcription de mon divorce sur les registres français après un divorce qui a eu lieu en Algérie, est en cours.
je souhaite acheter un appartement , est ce que une signature de mon ex femme vu la situation est obligatoire;;

merci;

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/12/2010 à 14:47
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non puisque vous avez divorcé sauf si vous vous êtes mariés en France, il faut alors attendre la transcription

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

pour tout savoir sur l'achat immobilier:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

NINA, Paris, Posté le 21/12/2010 à 10:12
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
nous nous sommes marié en Algérie et nous avons vécu en France ; notre mariage a ete transcrit sur les registres français ;
nous avons divorcé en Algérie mais au moment d acheter son appartement le divorce était pas transcrit sur les registres français
;


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