Droit héritage enfant de divorcé

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 11:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Poyo, Posté le 15/10/2008 à 11:08
1 message(s), Inscription le 15/10/2008
Je suis veuve depuis 4 années avec mon mari nous avions achetté une maison et nous avons fait une donation au dernier des vivants. Mon mari a 3 enfants d'un premier mariage. Si je vends la maison , les enfants on t-ils le droit a une part de la vente.
Merci de me donner une réponse

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Marion2, Posté le 15/10/2008 à 11:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Dans la mesure où la maison est aux deux noms, les enfants ont droit chacun à une part.
De plus, vous ne pouvez pas vendre la maison sans leur accord.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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