Ai-je le droit de faire ma clôture dans un fossé mitoyen ?

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/11 à 00:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


squizzy, Tarn-et-Garonne, Posté le 16/07/2011 à 00:38
1 message(s), Inscription le 16/07/2011
Bonjour,

J'ai sur mon terrain un fossé mitoyen qui sert à l'évacuation des eaux pluviales. La limite de mon terrain est donc au milieu de celui-ci.


Ai-je le droit de mettre une clotûre (grillage) sur cette limite ou dans le fossé ?

Merci de votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 00:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne devez pas géner l'évacuation des eaux.


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