Droit des enfants hors mariage

Sujet vu 828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 12:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Miranville, La Réunion, Posté le 05/08/2010 à 12:08
1 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,

Je suis mariée, j'ai deux enfants issu de mon mariage, et nous sommes propriétaire depuis 1999.

Récemment mon mari et moi même nous avons appris qu'il aurait eu une fille dans les année 89 dont on n'a jamais su l'existence.
Quels sont ses droits par rapport à notre maison ?

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amatjuris, Posté le 05/08/2010 à 13:28
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre mari n'a jamais reconnu être le père de cette personne, il n'en est pas le père. donc cette personne n'est pas concernée par la succession de votre mari.
cette personne peut jusqu'à l' âge de 28 ans engager une action en recherche de paternité.


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