Droit au dernier survivant

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 18:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pierre charnot, Maine-et-Loire, Posté le 14/05/2011 à 18:38
1 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,
avec ma compagne, nous vivons en union libre, nous sommes co-propriétaires ( en accession a la propriété) et nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un de nous deux le survivant puisse continuer a vivre dans cette maison jusqu'à sa mort; quel est la démarche a effectuer devant le notaire , sachant que nous n'avons pas les moyens d'un acte s'il est trop honnéreux; merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 23:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La seule démarche viable est le mariage avec contrat de mariage de communauté conventionelle afin de faire entrer le logement en indivision (parce que si c'est une copropriété le problème ne se pose pas, vous prenez chacun un logement) dans la communauté.

Sans mariage, 60% de droits de succession


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