Qui a le droit de confisquer un téléphone portable dans un établi

Sujet vu 10180 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 14:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kalou_, Calvados, Posté le 08/12/2010 à 14:01
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
je souhaite connaitre le texte de loi qui autorise les professeurs a confisquer un téléphone portable

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 14:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Trouvez plutot la loi qui l'interdit.
La confiscation dans une école, des objets qui n'ont rien à y faire ou qui sont utilisés à mauvais escient, est un usage (et les usages font aussi partie de la loi) que les réglements intérieurs des établissements scolaires reprennent.

kalou, Calvados, Posté le 08/12/2010 à 18:12
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
je ne demande pas un avis personnel, je n'en ai que faire. Ce n'est meme pas la peine d'user votre portable pour me répondre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 19:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'était pas un avis personnel : tout ce qui n'est pas interdit par une loi, est autorisé. Il n'y a donc pas lieu de chercher une loi autorisant la confiscation mais une loi l'interdisant (et elle n'existe pas)

La confiscation d'un objet inapproprié à l'école ou faisant l'objet d'une utilisation inappropriée est confiscable. Relisez le réglement de l'établissement scolaire et apprenez à votre enfant, à bien se conduire à l'école (mais vu comment vous répondez, ce n'est pas gagné, votre enfant ne doit qu'imiter votre comportement)

Marion2, Posté le 08/12/2010 à 20:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Kalou est encore un parent (ou un ado) qui n'a rien compris aux règlements des collèges ou lycées !!!

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maman68, Posté le 20/03/2013 à 20:32
1 message(s), Inscription le 20/03/2013
aucunes lois autorise la confication d'un portable. cependant, pour des raisons de savoir vivre ensemble, un enseignant a le droit de confisquer le portable de votre enfant uniquement sur une péride brève.
de plus il est à noté que toute disposition prévoyant une interdiction générale et absolue de l'usage des téléphones,est à proscrire.
il s'agit d'une atteinte à la liberté d'expression.
on ne confisquera un portable que si on est en capacité
de le garder en lieu sur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2013 à 08:03
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour maman68,
Je suis aussi curieux de savoir ce qui, selon vous, donne ce droit "un enseignant a le droit de confisquer le portable de votre enfant uniquement sur une péride brève".
Je rappelle au passage la définition juridique du vol :
"Délit consistant à s'approprier le bien d'autrui avec ou sans violence"
Je ne vois pas bien la différence entre confiscation et vol...

laurent0608, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2014 à 20:33
2 message(s), Inscription le 22/02/2014
Il faut ajouter à la définition du vol :

En outre, l’infraction n’est réalisée que si « le voleur a eu l’intention bien arrêtée de s’approprier l’objet dérobé »

Je pense donc qu'en l'espèce, la définition du vol ne s'applique pas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2014 à 19:30
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour laurent0608,
Donc, si je vous comprends bien, la personne qui "emprunte" votre véhicule juste pour faire un braquage avec ne vous le vole pas puisqu'il ne compte pas se l'approprier !
Etonnant alors que la justice reconnaisse alors le vol, il faudrait avertir les juges qu'ils se trompent...

laurent0608, Haute-Garonne, Posté le 05/03/2014 à 12:14
2 message(s), Inscription le 22/02/2014
Bonjour Lag0
L'article 331-1 du Code pénal précise « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Dans l'exemple que vous citez, on peut donc voir le caractère frauduleux de l'acte.
Pour ce qui est de mon post précédent, c'est la décision du tribunal correctionnel d'Epinal qui fait jurisprudence (voir article http://avocat-gc.com/penal/definition-vol/)

aguesseau, Posté le 05/03/2014 à 13:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
une seule décision émanant en plus d'une juridiction du premier degré ne constitue pas une jurisprudence.
la jurisprudence est au contraire un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions de rang supérieur sur une même question et présentant l'apparence d'une norme.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2014 à 13:40
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'article 331-1 du Code pénal précise « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Dans l'exemple que vous citez, on peut donc voir le caractère frauduleux de l'acte.

Bonjour,
Je pense que vous ne donnez pas au terme "frauduleux" le sens qu'il a vraiment ici.
Il y a bien vol, même lorsque l'on se fait remettre un objet par le propriétaire, lorsque l'on agit par "manœuvre", c'est à dire soit par ruse, soit par force, soit en faisant état d'une compétence que l'on a pas.
Et c'est ce dernier point qui me permet de dire qu'un surveillant d'école qui profite de son titre pour confisquer un objet à un élève commet un vol. Car il n'en a pas la compétence, il le fait simplement croire à l'élève et c'est ce qu'on appelle une "manœuvre".
Il en serait autrement, par exemple, d'un surveillant qui confisque un couteau ou toute autre arme, car là il remplit sa fonction de garant de la sécurité, mais un téléphone, ce n'est pas une arme...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]