Droit du concubin en cas de décès

Sujet vu 812 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/07 à 13:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


phalluin_old, Posté le 14/08/2007 à 13:32
1 message(s), Inscription le 14/08/2007
bjr
apres 12 ans de vie commune,ma compagne est décédée.nous avions acheté l 'appartement ensemble mais ayant ,a l'époque des soucis avec les impots,je ne figure dans aucun statut.aujourd'hui,son fils de 29 ans veut me mettre dehors et récupérer l' appartement.quels peuvent être mes droits ne serait ce qu'en therme d'usufruit? merci

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