Droit civil et familial et succession

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 13:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bastry, Puy-de-Dôme, Posté le 07/09/2012 à 13:51
1 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,
ma requête est simple.
mon père est décédé en décembre 2009 .il possédait un appartement que ma sœur occupe depuis son décès sans l'avis des autres héritiers.
De plus elle a effectué des travaux de sa propre initiative et nous réclame le montant de ces derniers.
Après maints courriers et appels téléphoniques elle fait la sourde oreille.
Par ailleurs la notaire en charge de la succession n'a pas l'air de la faire réagir.
Quels sont nos recours.
merci de m'éclairer sur la question

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 08/09/2012 à 12:48
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bONJOUR, votre soeur occupe un bien qui n'est pas à elle, vous etes en droit de lui demander une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative du bien. a moins de démontrer que les travaux avaient un caractere d'urgence, elle n'avait pas le droit de faire des travaux sans votre accord. En droit français c'est celui qui commande les travaux qui payent. Vous pouvez tres bien prendre votre propre notaire qui défendra vos intéret et qui sera payé sur les droits de succession, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]