Droit sur les biens de ma mère

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 20:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


noukette, La Réunion, Posté le 13/03/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Ma mére est décédée en Septembre 2007.Nous avions attendu une convocation du notaire mais elle n'a jamais eue lieu.Serait-il possible que mon père n'est pas fait les démarches concernant le partage des biens?Sachant maintenant qu'ils étaient mariés en bien de communauté,j'aimerais savoir ce qu'il en est .Peut-il jouire de tout les biens ?Sommes-nous obligés d'attendre son décés pour accéder à la partie de ma mère .Quels sont mes droits?Je suis perdue et aimerais trouver des réponses .Je vous pries d'agréer à mes salutations distinguées.

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Upsilon, Posté le 14/03/2009 à 19:06
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

En réalité le conjoint survivant dispose d'une option successorale: Si vos parents n'avaient que des enfants communs, le conjoint survivant peut décider d'opter pour la TOTALITE de la succession en usufruit. Cela signifie qu'il jouit de tous les biens. A son décès, vous deviendrez pleins propriétaires de ces biens.

Vous n'avez donc concrètement vocation à rien de "matériel" dans la succession de votre maman. Bien souvent les notaires ne prennent pas la peine de liquider la 1ère succession lorsque le survivant opte pour l'usufruit, et c'est donc pour cela que vous n'avez pas été contactés par le notaire.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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