Droit apres un pacs pour donation maison

Sujet vu 1192 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 15:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


zaza, Hérault, Posté le 10/09/2010 à 15:34
3 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,
avec mon ami nous avons décidé de nous pacsés, lui ayant fait construire sa maison il y a 1 an , il me propose aujourd'hui de proceder au pacs et ensuite de passer chez le notaire afin de légalement me donner la moitié de sa maison.
quels sont mes droit si il decede puis-je rester dans cette maison , et mes enfants (qui ne sont pas les siens) ont ils le droit d'heriter de ma part en partage egal avec les siens?
je suis un peu hesitante faut-il faire un contrat ? MERCI DE VOTRE AIDE

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 16:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il vous fait donation de la moitié de la maison, vous en êtes propriétaire de cette moitié (vous ne pouvez donc pas en hériter). Si vous vous séparez, elle sera toujours à vous et soit la maison sera vendue, vous aurez la moitié du fruit de la vente, soit il devra racheter votre part.
Si vous décédez, cette moitié de maison fera partie de la succession.

Attention néanmoins en cas de décès, la donation sera rapportée dans la succession à sa valeur le jour du décès (et non la valeur au jour de la donation) pour calculer la part des enfants. Si la réserve des enfants est entamée, vous devrez rendre de l'argent.

Bien voir tout ça avec le notaire


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