Mes droit apres disolution d un paces

Sujet vu 506 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 20:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


maria, Nord, Posté le 07/05/2012 à 20:37
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,
voila, mon ami et gerant de sa societe, nous sommes entraint de disoudre le paces j aimerai savoir si moi j ai des droits sur cette societe qu il a repris lorsqu on etais en couple ainsi que la voiture familliale qu il a mi a son nom, je tenais a precise que la societe se trouve en belgique et que nous residons en france.je vous remercie de bien vouloir me renseigner parce que je me retrouve seul avec mes 2 enfants.

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amatjuris, Posté le 08/05/2012 à 09:32
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous étiez pacsés sous quel régime , indivision ou séparation de biens.
si vous êtes pacsés sous le régime normal de la séparation de patrimoine, il n'y a donc pas de biens communs;
en cas de dissolution du pacs chacun conserve ses biens propres.
la voiture appartient à celui qui figure sur la facture d'achat.
cdt


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