Dont de son vivant d'une personne sous tutelle

Sujet vu 781 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 10:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


darius, Posté le 19/08/2008 à 10:26
3 message(s), Inscription le 19/08/2008
Bonjour,

ma mère est atteinte de la maladie d'alzheimer et est sous la tutelle de mon frére.

Elle a été placée dans une maison de retraite médicalisé (EHPAD) en GIR 3.

Elle est propriétaire d'un appartement et nous voudrions savoir si vu son état il est quand meme possible qu'elle fasse un dont de son vivant a ses deux enfants de cet appartement avec l'accord du juge des tutelles bien évidemment.

Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/08/2008 à 11:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, étant sous tutelle judiciaire, l'accord du juge est obligatoire, tout simplement parce que judiciairement elle n'a plus toutes ses facultés mentales, d'où sa protection, cordialement

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coolover, Posté le 19/08/2008 à 12:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Pour être exact, c'est le conseil de famille qui est le seul organe compétent pour autoriser une donation du vivant de la personne sous tutell (Art. 505, code civil).
Le conseil de famille étant convoqué et présidé par le juge des tutelles, il te faut effectivement prendre contact avec lui.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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