Donner l'usufruit sur une bien propre

Sujet vu 1289 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 08:31
> Droit Civil & familial > Droit des biens


schembri, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2011 à 08:31
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
je souhaite savoir si sur bien que j'ai acheté avec l'argent venu d'un héritage je suis obligée de donner l'usufruit à mon époux sachant que je souhaite faire donnation à mes enfants;

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 03/02/2011 à 16:30
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si c'est un bien propre vous pouvez faire ce que vous voulez de votre vivant.
il faudra préciser que l'achat de ce bien est fait en réemploi de l'argent venu d'un bien propre.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez déjà acheté le bien ? Si oui, avec clause de réemploi ?
Quel régime matrimonial ?
Le bien est le domicile conjugal ?

PS : vous n'avez aucune obligation de donner l'usufruit à votre conjoint, sur quoi que ce soit. Vous pouvez faire un testament lui retirant tout droit à l'héritage et à la jouissance de vos biens SAUF si la donation au dernier vivant est dans le contrat de mariage


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]