Donnation d'une partie de terrain

Sujet vu 620 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 18:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


veny, Cher, Posté le 22/02/2010 à 18:37
1 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,
ma voisine propiriétaire d'un terain à coté de chez moi consent de me céder une partie de celui-ci environ 15 m2 gratuitement à conditions que je m'occupe des formalités
pouvons nous eviter d'aller chez le notaire en rédigeant l'acte sous seing privé
et si oui est il indispensable de faire poser une borne ou pouvons nous tout indiquer sur le document ecrit et signe par nous deux avec toutes les mesures

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Tisuisse, Posté le 22/02/2010 à 22:46
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un terrain, même de 15 m², est un bien immobilier et l'acte notarié est incontournable pour faire cette transaction, fut-elle à titre gratuit. Donc, voyez un notaire.


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