Donnation a ma fille ma tutelle refuse a t-elle le droit ?

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 13:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


BBLAETITIA, Mayenne, Posté le 10/02/2010 à 13:25
1 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,je suis un peu dans le petrint et ma mere qui a percus un heritage moyen
voudrai me faire une donnation d'argent pour m'aider est-ce que la tutelle est en droit de refuser?

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