Donnation à un ma,bre de la famille par viager pour déshériter se

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 12:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


alain thevenot, Rhône, Posté le 03/12/2009 à 12:46
1 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,


Mes parents ont un bien immobilier maison acquit par héritage du coté de ma mére
ils ont racheté les parts des frères et sœurs de ma mère pour l'acquérir en ne notifiant pas que ma grand mère touchait une aide de l"état.

Comme ils font des préférences entre leurs enfants et qu'ils ne peuvent pas nous déshériter ils voudraient la donner à mon beau frère en la mettant en viager à son nom étant donné qu'il n'est pas marié avec ma sœur mais ont deux enfants ont ils le droit de le faire en nous déshéritant et sans notre accord/

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