Donnation au dernier vivant

Sujet vu 613 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/10 à 12:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


HAHN, Corse, Posté le 14/08/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 14/08/2010
Bonjour,

Divorcée avec une fille majeure, mais avons conservé des biens en commun avec mon ex mari, est il possible de se donner l'usufruit sur les biens en commun ( meuble et immeuble) ou faire une donation a dernier vivant).

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