Donations grand-mere petits-enfants

Sujet vu 2113 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 09:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


saovicente_old, Posté le 02/08/2007 à 09:33
23 message(s), Inscription le 31/07/2007
Bonjour ,

Ma mere m'a transmis une donation en 1997, quelques annees plus tard , en 2004 , elle m'a demande de renoncer à cette donation au profit de mes deux enfants !! , je tiens à preciser que j'ai une soeur qui a deux enfants egalement .
A cela , s'ajoute le fait qu'elle a fait des donations monetaire de 20000€ a chacun de mes enfants uniquement .
Elle fait de son argent ce qu'elle en veut , mais la question est de savoir si elle n'est en train d'entamer la partie reservataire de ses deux filles .
Je precise que nous n'avons jamais ete des personnes maltraitantes , bien au contraire !
Que dire da ma soeur qui ne comprend pas , apres tout ses enfants auraient pu aussi percevoir une donation monetaire .
Comme la loi le presice , ces donations monetaires peuvent se reproduire tous les 5 ans ..... je crois ? , j'ai bien peur qu'il ne reste que des dettes le jour de la succession .
Notre mere , a ce jour , vit dans l'appartement de son usufrit .
Un cas bien complexe et delicat .
Cordialement ,
Me LEQUES -TIXIDRE

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Upsilon, Posté le 02/08/2007 à 10:42
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Oula, la situation semble compliquée, mais pas de panique pour votre part réservataire, il est absolument IMPOSSIBLE de la dissoudre par simple donation !

Je m'explique :

Vous êtes 2 filles, toutes 2 réservataires et avez droit chacune à 1/3 de la succession de facon inéluctable.

Cela signifie que votre mère peut donner 1/3 de ses biens comme elle l'entend.
Au dela, les bénéficiaires de cette donation seront passibles d'une action en réduction visant à reconstituer votre part héréditaire.


Concernant le bien donné que votre mere voudrait voir passer chez vos enfants, si rien n'est précisé dans l'acte de donation, vous n'avez aucune raison d'accepter !
Mais il faut bien relire l'acte de donation, et vérifier qu'il n'existe pas une telle clause dans l'acte...



Si vous avez besoin de précisions concernant l'action en réduction, ou d'autres questions n'hésitez pas à revenir.


Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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