Donation ou vente du terrain de ma grand-mére

Sujet vu 664 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 13:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


charlene70, Posté le 20/07/2008 à 13:58
3 message(s), Inscription le 20/07/2008
bonjour,
Ma grand mére posséde un terrain qui depuis une dixéne d'année est abandonné,j'ai décidé de le lui racheter.Elle est d'accord pour me faire une donation ou me le vendre a un prix symbolique.....Par contre pour que tu sois en ordre,est ce que tous les héritiers doivent donner leur accord afin que le terrain puisse m'apartenir?.Et pour une voiture faut il aussi l'accord des partis? Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.Cordialement charléne

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Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 14:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il me parraît important que, si votre grand-mère vous vend son terrain, afin de ne pas avoir de problème avec ses héritiers directs et réservataires (enfants et autres petits-enfants) que ce soit fait au prix normal et non à un prix diminué. En effet, le fisc pourrait être en droit de réclamer son manque à gagner (taxes fixées sur le prix réel du terrain). Donc, vous payez, devant notaire, le prix réel et ensuite, ce qui se passera entre votre grand-mère et vous, ne sera plus du domaine du notaire ou de l'Etat. En effet, rien n'interdit à votre grand-mère de vous ristourner, de la main à la main et en liquide, la différence.

Maintenant, si elle décide de vous faire une donation de son vivant (hors testament et tout de suite), c'est son droit le plus strict. La donation sera faite par devant notaire, comme il se doit.

En ce qui concerne la voiture, aucune inquiétude : c'est une cession normale d'un véhicule terrestre à moteur. Renseignez-vous à votre préfecture pour connaître les documents à remplir et à adresser (dont vous conserverez précieusement un double ou une copie).

charlene70, Posté le 20/07/2008 à 14:34
3 message(s), Inscription le 20/07/2008
Merci pour votre réponse,mais est ce que les héritiers peuvent refuser cette vente?est ce qu'il faut tous les accords pour que ma grand mére puisse me vendre ce terrain? cordialement charléne

Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 16:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tant que votre grand-mère est vivante, "saine de corps et d'esprit", et qu'elle n'est pas sous tutelle ou curatelle, elle fait ce qu'elle veut de ses biens.

charlene70, Posté le 20/07/2008 à 18:24
3 message(s), Inscription le 20/07/2008
OK MERCI BEAUCOUP......je vais quand meme voir pour prendre rdv avec un conseiller juridique,je me pose pas mal de question pour la vente,a savoir si c'est possible de faire une donation de son vivant,j'aimerais sourtout éviter pas mal de frais........que me conseillez vous????est ce que le conseiller juridique est gratuit? cordialement charléne

Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 22:53
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il existe des consultations juridiques gratuites organisées par de nombreuses mairies, ce sont des avocats qui assurent ces consultations. Souvent, également, les tribunaux font aussi des consultations gratuites, renseignez-vous au greffe de votre tribunal.


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