Donation de terrain à une personne

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 14:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


montigaud nadia, Charente, Posté le 24/11/2008 à 14:08
1 message(s), Inscription le 24/11/2008
Bonjour,

Mes parents souhaitent me faire une donation pour un terrain ou nous voulons avec mon ami faire construire. Que faut il faire pour que ce soit equitable pour tout les deux sachant que nous ne sommes pas mariés.

Merci de votre réponse.

C'est très urgent

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Tisuisse, Posté le 24/11/2008 à 18:56
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas mariés = the big problèmes en cas de séparation car vous êtes tiers l'un vis à vis de l'autre, au regard de la loi, vous n'avez pas plus de droit l'un envers l'autre qu'un esquimaux vivant au nord de l'Alaska vis à vis d'un Australien.

Pour que tout se passe au mieux, mariez vous ou pacsez vous. Là vous aurez des droits, là vous aurez des protections, tant en cas de séparation qu'en cas de décès de l'un.

Pour le reste, voyez le notaire, professionnel indispensable pour ce genre de transaction.


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