Donation d'une salle à manger

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 17:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


daniel44, Posté le 19/04/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 19/04/2008
j'aimerai savoir quel est la procédure à suivre pour ce probléme , voila mon pére voudrait me donner sa salle à manger de son vivant , tout en la laissant chez lui jusqu'a son décés mais voila le probléme c'est que j'ai un frere avec qui mon pére est faché depuis 1 an et qui ne s'occupe plus de lui du tout .
pour me remercier de m'occuper de lui ( mon pére) il veut donc me léguer sa salle à manger , quels sont les démarches a suivre pour faire cela dans la légalité , pour que je puisse récuperer en toute légalité cette salle à manger ?

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Upsilon, Posté le 20/04/2008 à 15:31
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

C'est une situation pour le moins originale !
Concernant la transmission de ces meubles, le principe veut que votre père dispose comme il l'entend de ses biens.

Je vais partir du principe que votre maman est décédée puisque vous n'en parlez pas, mais si ce n'est pas le cas il faudra me le préciser !

Logiquement donc, votre père pourra très bien:
_ Vous donner son mobilier de son vivant. S'il souhaite garder l'usage de ses meubles, il pourra très bien vous transmettre la nue propriété des meubles et en conserver l'usufruit, avec éventuellement clause de réversion d'usufruit si votre maman est encore vivante.
Cela signifie: Que vous êtes propriétaire des meubles, mais que votre père en conserve l'usage jusqu'à son décès.

_ Rédiger un testament dans lequel il vous institue légataire des meubles de son salon. Il reste donc propriétaire de son vivant des meubles, et, à son décès, la propriété vous en reviendra.

Le "problème" ici est que vous êtes deux frères, donc il existe une réserve au profit de votre frère, que votre père ne peut pas atteindre par donation ou legs.
En clair, les biens de votre père sont divisés en 3 parties:
1/3 qui vous revient
1/3 qui revient à votre frère
1/3 dont votre père peut disposer librement
Cela signifie que si le mobilier du salon représente moins d'1/3 de la totalité de sa richesse, vous pouvez effectuer la donation sans risque vis à vis de la réserve de votre frère. (je pense que ca doit être le cas!)

A mon avis, si votre maman est décédée, la meilleure solution sera de procéder à la rédaction d'un testament:
Votre père reste totalement propriétaire des meubles pendant sa vie, il peut les revendre, les changer etc... librement.
De plus, la rédaction d'un testament permettrait d'éviter de mettre votre frère au courant de la situation (Ce n'est pas obligatoire non plus en matière de donation, mais le notaire pourrait vous conseiller de le mettre au courant pour réaliser une renonciation à son action en réduction... je ne détaille pas c'est un peu compliqué et pas forcémeent utile ici).

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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