Donation-à qui revient le terrain en cas de divorce ?

Sujet vu 1950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 09:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bere24873, Haut-Rhin, Posté le 03/06/2009 à 09:49
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

J'ai reçu, en donation, de mes grands-parents un terrain sur lequel nous avons construit notre maison. Aujourd'hui, je demande le divorce. Nous sommes mariés sans contrat de mariage et la donation a été faite alors que nous étions déjà mariés.

A qui est le terrain ? à moi uniquement ? ou est-il à partager également ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 03/06/2009 à 10:50
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le terrain appartient à celui qui en est propriétaire. Donc tout dépend de ce qui est mentionné sur l'acte notarié de la maison.

bere24873, Haut-Rhin, Posté le 03/06/2009 à 11:10
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Merci de votre réponse rapide.

Sur l'acte de donation, il est écrit "Mr et Mme XXX font donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec disoense de rapport à leurs successions, à Mme YYY qui accepte de la pleine propriété de l'immeuble dont la désignation suit..."

"le donateur stipule expressement comme condition de la présente donation, que le bien objet de la présente donation fera partie de la communauté existantentre le donataire et son conjoint, conformément à l'article 1405 du code civil"

Berni F, Posté le 03/06/2009 à 11:30
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour, voici ce que dit l'article 1405 du code civil :

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.


http://snipurl.com/jc9p1 [www_legifrance_gouv_fr]

je comprends que vu la 2e mention, le bien devra être partagé puisqu' appartenant à la communauté. (article 1467)

http://snipurl.com/jca81 [www_legifrance_gouv_fr]


en bref, il sera à partager puisque Mr et Mme XXX ont souhaité qu'il fasse partie de la communauté.


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