Donation-partage et apport dans une sci

Sujet vu 765 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/11 à 23:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ludo, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/04/2011 à 23:48
1 message(s), Inscription le 26/04/2011
Bonjour,
En donation-partage, j'ai bénéficié d'une maison de mes parents. Cette maison, je l'ai utilisée comme apport pour constituer le capital d'une sci avec ma compagne. Je me suis octroyé 95% des parts et elle 5%.
Pour différentes raisons nous allons nous séparer, ma compagne souhaite récupérer ses parts ,mais mes parents ne souhaitent pas que cette maison soit vendue, ils envisagent de renoncer à la donation-partage. Dans quelles conditions cela est possible ?

Merci de votre éclairage.
Cordialement
Ludovic

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 02:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une donation est irrévocable sauf motif grave (ingratitude du donataire). Vos parents ont-ils mis une clause de retour dans la donation ? Ils s'en sont réservés l'usufruit ?
Si non, ils ne peuvent s'opposer à ce que vous fassiez ce que bon vous semble de la maison


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]