Donation d'un fond de commerce d'un père à son fils

Sujet vu 520 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 13:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


VAROL, Vendée, Posté le 26/05/2011 à 13:51
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,
Mon mari à un fond de commerce qu'il exploitait en nom propre et qu'il voudrait donner à notre fils sans rémunération. Qu'elles sont les démarches à faire et les frais éventuels ?
Merci d'avance et recevez mes sincères salutations
Catherine Varol
N) portable 0665181953

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un notaire


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