Donation entre epoux et séparation de biens

Sujet vu 483 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 23:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


equilibre, Essonne, Posté le 28/03/2009 à 23:10
2 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour,
Je me suis mariée en 1986, avec un régime de séparation de biens classique. Nous avons acquis un bien immobilier en 1994.
Mon ex époux a fait un apport plus important que moi lors de l'acquisition, mais a souhaité ne pas en faire état sur l'acte authentique qui précise que nous avons acquis le bien pour 50% chacun.
Nous avons divorcé en 2003, sans liquidr la communauté, nous sommes en cours de procédure de liquidation de communauté judiciaire.
Mon ex mari conteste sa décision d'alors et a présenté des relevés bancaires pour apporter la preuve de son apport.

Pour moi, c'est une donation ou une libéralité qui a pris effet pendant le mariage, donc non révocable, je ne sais toutefois pas si cela s'applique en l'espèce (donation en 1994 et divorce en 2003).
Je ne trouve pas de jurisprudence.
Merci beaucoup de votre aide.
Equilibre

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