Donation mis dans la communaute

Sujet vu 708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/08 à 08:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tehy, Posté le 21/01/2008 à 08:33
2 message(s), Inscription le 21/01/2008
Bonjour,

Voila ma question : Je suis marie sans contrat de mariage, la mere de mon mari souhaite lui faire don d'un terrrain, afin que nous puission batir notre maison, il souhaite le mettre dans la communaute, (puisque je finance en grande partie la construction), qu'est ce que cela signifie au juste en cas de divorce ?

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Upsilon, Posté le 21/01/2008 à 09:30
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Le bien donné sera, par principe un bien propre de Monsieur. Par conséquent, si vous construisez une maison sur le terrain, elle sera un propre de Monsieur, par la méthode dite de "l'accession" ( l'immeuble construit sur le terrain propre d'une personne lui appartient, par accession ).
En cas de divorce, cela signifie que Monsieur sera propriétaire de la maison, à charge pour lui de rembourser la communauté à hauteur de la moitié de la valeur de la maison, qui vous reviendra.

Rapprochez vous auprès d'un Notaire afin de savoir s'il est possible d'apporter un bien propre à la communauté, mais il me semble que dans votre cas ce ne sera pas possible.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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