Donation de biens grands-parents petits enfants

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 21:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


argentine_old, Posté le 04/10/2007 à 21:29
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour, des grands-parents ont-ils le droit de faire donation à un ou plusieurs de leurs petits enfants sans tenir compte de leurs propres enfants ?

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tixidre, Posté le 07/10/2007 à 17:52
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Ils ont tout à fait le droit de le faire , neanmoins la loi a prevu certains garde fou .
Dans un patrimoine , il ya 2 quotites: la quotite reservataire et la quotite disponible .La premiere concerne les heritiers , la seconde celle de vos grand-parents.
Si la somme qui est alouee a titre de donation est superieure a la quotite reservataire lors de la succession , il y a probleme .
Ces quotites sont des fractions : exemple
-il a y 2 heritiers , ils ont droits à 1/3 + 1/3 : quotite reservataire
la quotite disponible sera de 1/3 ( cette quotite , les grand-parents en font ce qu'ils veulent)
- ily a 3 heritiers , ils ont droit à 1/4 +1/4+1/4 : quotite reservataire .....etc
De plus , même en cas de donation dûements enregistrees ( notaire & impôts)
La ou les donations , retomberont dans le patrimoine de la succession , en clair les sommes donnees devront être rendues et même avec les interêts s'i le faut ! dans le cas evoque au debut .
jm


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