Donation d'un bien immobillier et impots

Sujet vu 486 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 20:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jennydu92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 20:38
1 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

Mes parents ont acheter il y a 20 ans un appartement avec un credit immobillier. Leurs revenus n'etaient pas suffisants pour qu'on leur accorde un crédit. Mon oncle avait alors accepté de prendre le credit immobillier avec eux. Il apparait donc sur l'acte de propriété : propriétaire pour 1/3 de l'appartement (mes parents ont chacun 1/3 également).
Mais il n'a par contre jamais remboursé le crédit.

Nous voulons aujourd'hui enlever son nom de l'acte de propriété.
Si il nous fait une donation, nous avons 20 000 € d'impots à payer.
Est-il possible de faire en sorte qu'il nous cède sa part sans payer d'impot si on prouve devant un juge ou un notaire qu'il n'a jamais rembourser 1€ du crédit? Il est prêt aussi à la certifier.

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