Dois-je payer les traites de la maison après mon départ?

Sujet vu 753 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 09:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Kittynette, Tarn, Posté le 11/05/2013 à 09:05
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
Bonjour,
Je suis partie de mon domicile depuis 2 ans, et mon futur
ex-mari m'a fait faire une saisie pour régler la taxe
d'habitation de ces 2 dernières années. En a-t-il le droit? J'ai, depuis, un autre domicile...J'avais fait
constaté mon départ.
De plus, il m'a fait également saisir, pour payer les
traites de notre maison qu'il occupe toujours.
Est il dans la légalité?
Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 18:15
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous n'êtes pas divorcée vous devez contribuer aux charges du mariage.
si vous avez fait l'objet de saisie c'est qu'il a obtenue un jugement vous condamnant.
donc il faut divorcer au plus vite.
cdt

Kittynette, Tarn, Posté le 11/05/2013 à 19:55
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
Je paye un loyer de mon côté, doit il y parcitiper ?
Merci pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 20:03
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si c'est un départ à votre propre initiative, je pense qu'il refusera, donc vous devrez saisir le tribunal sans garantie de succès.
car selon l'article 215 du code civil les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie mais si la jurisprudence permet aux époux d'avoir temporairement des domiciles distincts.
cdt

Kittynette, Tarn, Posté le 11/05/2013 à 20:08
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
Merci...
Bonne soirée


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