Divrce, non paiement soulte

Sujet vu 1256 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/10 à 11:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


waram86, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/01/2010 à 11:33
2 message(s), Inscription le 06/01/2010
Bonjour,

Suite a un jugement de divorce "amiable" en mai 2004, mon ex devait me verser une soulte de 115000 euros en compensation du partage des biens.

Jugement donc ; exécutoire.

Mon ex s'y est toujours refusé et les différentes actions n'ont rien données, domicile mélangé avec le cabinet professionnel, Biens immobiliers sous couvert de S.C.I., voiture en location, a changé trois fois de région, etc.

Je viens de la retrouver dans une autre région (04).

Après un nouveau commandement, elle refuse toujours de payer.

Une demande d’info auprès du FICOBA a été faite, mais le compte était vide, de plus elle utilise différents patronymes, le mien, le sien, ou les deux composés.

Que faire devant son refus, il y a t'il prescription un jour de cette dette et des intérêts.

Merci pour votre aide

Phil

Je précise que cette soulte devait être payée a la suite de la vente de la maison familiale qui lui avait été attribuée avec d’autres biens immobilier.

La vente a eu lieu en mai 2006 et malgré une saisie attribution auprès du notaire qui avait rédigé le sous seing, elle a changé de notaire et filé avec le produit de la vente.

Depuis plus de nouvelles.

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waram86, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/01/2010 à 16:16
2 message(s), Inscription le 06/01/2010
Post vu 27 fois et pas un commentaire !!!

Solidarité entre confrères ?



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