Divorce et partage de bien

Sujet vu 521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 15:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


labiz, Nord, Posté le 30/11/2011 à 15:16
1 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,

je suis actuellement en instance de divorce, depuis peu j'ai appris que mon mari avait acheté un bien à l'étranger pendant notre mariage et pas de contrat de mariage.

j'ai fait mon enquête et j'ai réussi à obtenir le contrat d'achat mais également la donation qu'il a fait à ses frères pendant notre procédure pour éviter de partager sachant qu'il a usufruit.

je souhaiterai savoir si j'ai toujours droit à la moitié sachant que l'on a un petit garcon dont il ne parle pas dans le contrat d'achat et si la procédure reste la même sachant que cela a été acheté à l'étranger.

Merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 15:46
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il faut faire une action Paulienne http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php

Il ne pouvait pas faire une donation sur un bien commun, sauf s'il a la preuve qu'il a acheté ce bien avec ses biens propres


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