Divorce et liquidation de biens

Sujet vu 401 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bacouette, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/05/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,

Divorçée après consentement mutuel depuis 1984 ,mon mari m'a donné la part qui me revenait et a donc gardé la maison que nous habitions.Il a continué à payer les emprunts et j'ai changé de domicile.
Tout à fait par hasard sur une feuille d'impots mon ex mari a lu IND et s'est adressé au notaire(qui s'était occupé de notre divorce).
Il semblerait que ce dernier n'avait pas rempli l'acte de liquidation de biens (nous ne connaissions même pas cet acte!)à l'époque....Ce n'est pas lui qui nous l'a dit bien sûr
Et alors que va t il se passer à présent? La maison est en indivision depuis 1984!!
Où est notre responsabilité dans ce cas ?
Pour ma part ayant reçu ce qui me revenait à ce moment là je ne me suis pas inquiétée et mon ex mari ne connaissant pas cet acte notarial non plus..
Il semblerait que nous devrions payer pour cet oubli qui n'est pas de notre volonté
Que faire?
merci de me répondre
cordialement

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