En cas de divorce, les droits de succession pour l'ex conjuent

Sujet vu 629 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/12 à 15:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


roberto, Vaucluse, Posté le 22/07/2012 à 15:05
1 message(s), Inscription le 22/07/2012
Bonjour,
en cas de divorce, l'ex conjuent est elle heritiere d'une part des biens et d'une part de la pension de reversion?

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amatjuris, Posté le 22/07/2012 à 23:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
étant divorcé, l'ex-conjoint n'est plus héritier.
il peut percevoir une partie de la pension de reversion.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
le remariage de l'ex conjoint survivant ne le prive pas de la pension de reversion dans le régime général mais la situation peut être différente dans d'autres régimes.
cdt


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