Divorce :droit des conjoints: contrat de séparation de biens

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 17:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


georgina1231, Var, Posté le 07/09/2010 à 17:35
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
je voudrais savoir lors d' une séparation de biens quelles sont les prérogatives entre époux, le conjoint a t il le droit de partir avec tout ce que l'autre à acheté? en effet, nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens, la maison est à mon nom, actuellement en instance de divorce, mon mari a vidé la maison durant la nuit alors que je travaillais à l'hôpital en tant qu'infirmière. A la gendarmerie on m'a dit qu'il n'y avait pas de vol entre époux. Est il quand même dans son droit sachant que nous sommes sous contrant de séparation de biens et j'ai les factures attestant que c'est moi qui ai acheté les biens.
merci pour votre réponse rapide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a vol entre époux, mais ce n'est pas pénalement répréhensible (Article 311-12 du code pénal). La différence veut dire que vous ne pouvez pas porter plainte au pénal, mais vous pouvez l'assigner au civil pour qu'il rende les biens vous appartenant. Vous avez un avocat (non commun j'espère), donc voyez-ça avec lui.

MAIS où en êtes-vous du divorce ? S'il y a eu l'ONC vous autorisant à vivre séparé, le vol est pénalement répréhensible (vous allez donc porter plainte avec l'ordonnance en question, la police est obligé de prendre la plainte et de faire le nécessaire)


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