Divorce et bien immobilier

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 21:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jeanlouis, Posté le 11/02/2008 à 21:45
2 message(s), Inscription le 11/02/2008
je suis en instance de divorce , ma femme et moi possédons une maison en commun , je souhaiterai que ma femme conserve et jouisse de cette maison après notre divorce , j'ai connaissance qu'il est possible d'établir un acte notarié mais celui-ci s'avère être très honéreux, environ 10% du montant de l'estimation , n'ayant pas les moyens financiers d'honorer la somme demandée par le notaire , mon avocat m'a suggéré acte pénal qui pourrait remplacer cet acte notarié , pourriez vous m'en dire plus ? je vous précise que je ne souhaite pas faire une donnation mais continuer à être propriètaire de mon bien immobilier au même titre que mon épouse

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pragma, Ain, Posté le 11/02/2008 à 23:04
2515 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si vous divorcez, il y aura partage, donc frais!
Profitez de cette contrainte pour faire une convention d'indivision...
Car vous serez en indivision sur la maison et ce n'est pas chose en général recommandée, nul n'étant tenu de rester indivis pouvant provoqer la vente du bien...

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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