Divorce avec maison batie sur terrain en nom propre

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 15:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


emmanuelle43, Posté le 27/03/2008 à 15:48
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
mon mari et moi,maries sous le regime de la communaute avons batie une maison sur le terrain que j'ai eut en donation en nom propre
nous sommes separes de fait depuis 1mois et envisageons le divorce.
Il est artisan et a contracté en emprunt professionnel dont je suis caution.
puis je conserver la maison en assumant seule le remboursement du pret et en le dedommageant d'un somme convenue entre nous "a l'amiable".
Serai je toujours caution de ce pret professionnel?
tout cela est tres complexe.

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pragma, Hérault, Posté le 28/03/2008 à 14:25
3243 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La droit dit que la construction appartient au propriétaire du terrain, mais que celui-ci doit une récompense à la contribution reçue pour la construction (évaluation notariale avec réévaluation selon valeur du bien).

Le divorce ne libère pas d’une caution, mais il existe des solutions pour se libérer de cet engagement : acceptation de la désolidarisation par l’organisme prêteur, nouvelle caution ou hypothèque, remboursement par anticipation.

@ PLUS

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