Divorce - apport bien immobillier - donation

Sujet vu 896 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 15:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


future divorcée, Haut-Rhin, Posté le 15/04/2011 à 15:05
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour,
mon mari m' a fait part de son intention de divorcer et j' aurais quelques questions à poser.
1. Lors de notre mariage, mon mari était déjà propriétaire de son appartement que nous avons revendu pour 30 000 euros et acheter un appartement plus grand ( sur l' acte notarié il est stipulé que la somme est "deniers communs") à nos deux noms. Nous l' avons par la suite revendu, puis racheté un autre bien puis de nouveau revendu et racheté la maison ou nous sommes actuellement.
Ma question est : a t 'il le droit de récuperer la somme de 30000 euros de son premier appartement ? Ou est elle rentrée dans les biens communs ? ( pas de contrat de mariage)

2. Il y a 2 ans lors de l' achat de notre résidence actuelle, la mère de mon mari nous a donné la somme de 35 000 euros ( fruit de la vente de son appartement) sans passer par un notaire. Une partie de cette somme a été utilisé pour payer des travaux dans la maison. Mon mari souhaite récuperer cette somme, en a t' il le droit ?

Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 16:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ma question est : a t 'il le droit de récuperer la somme de 30000 euros de son premier appartement ? Ou est elle rentrée dans les biens communs ? ( pas de contrat de mariage)
C'est justement parce qu'elle est entrée dans les deniers commun, que la communauté doit récompense à votre mari, mais pas de 30 000 euros, de la somme revalorisée (si les 30 000 euros ont permis d'acheter 20% de l'appartement, la récompense sera de 20% de la valeur vénale de l'appartement)
Idem pour les biens reçus en donation.

amatjuris, Posté le 15/04/2011 à 17:43
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sur les actes est-il indiqué qu'une partie des sommes provient de la vente d'un bien propre de votre mari (clause de réemploi) ?
si rien n'est indiqué sur la provenance des fonds votre mari ne peut pas réclamer plus que sa part de 50 % sauf à prouver l'origine des fonds.
au delà de l'aspect juridique, il serait équitable que votre mari récupère ses fonds actualisés, quand à la donation il faut savoir si cette donation a été fait à votre mari ou à la communauté.
cdt

future divorcée, Haut-Rhin, Posté le 15/04/2011 à 18:03
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
Non il n' est pas mentionné que l' apport vient d' une quelconque vente simplement " un apport provenant des deniers communs" mais il a vendu juste avant son appartement pour le même montant donc je pense que la preuve est là, non ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 19:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il a vendu juste avant son appartement pour le même montant donc je pense que la preuve est là, non ?
non, la preuve doit être l'encaissement par la communauté du fruit de la vente du bien propre

future divorcée, Haut-Rhin, Posté le 15/04/2011 à 19:25
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
un relevé bancaire ?


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