Divorce et appartement acheté hors mariage

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 17:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


zabl94, Val-de-Marne, Posté le 30/04/2012 à 17:37
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

J'ai acheté un appartement hors mariage en 2001.

Je me suis mariée en 2007 sans contrat de mariage et les échéances du crédit sont prélevées sur notre compte commun.

Je voulais savoir si divorce il y a,mon mari peut prétendre à une quelque chose sur cet appartement .

Merci de votre réponse. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 30/04/2012 à 18:38
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sur votre appartement qui un bien propre, votre mari ne peut rien demander.
par contre il pourra demander à ce que vous lui remboursiez sa participation du financement d'un bien qui ne lui appartient pas.
cdt

zabl94, Val-de-Marne, Posté le 30/04/2012 à 18:48
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonsoir,

Merci pour cette réponse rapide ^^


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