Divorce amiable / saisie en cas de dettes

Sujet vu 471 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/09 à 23:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Clautch, Moselle, Posté le 31/05/2009 à 23:20
2 message(s), Inscription le 31/05/2009
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 1 an. Mon ex époux et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et nous nous sommes partagé les biens (voitures, comptes...), seule notre maison est encore en vente. Mon ex époux ne paie pas régulièrement les traites de la maison.
Mes parents m'ont acheté un véhicule neuf, mais la carte grise est pour l'instant à mon nom. Nous souhaitons donc passer cette carte grise au nom de ma mère. Est-il possible que je la cède à mes parents, sans qu'eux soient imposés car c'est un bien d'une valeur de 12500 €. Nous avons fait des photocopies des chèques prouvant que le règlement a bien été fait par leurs soins.
Ou alors dois-je plutôt déclarer leur vendre le véhicule?

Pourriez-vous, svp, m'éclairer dans ce cas?

Vous remerciant par avance de votre retour d'information,

Cordialement

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Marion2, Posté le 31/05/2009 à 23:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation...

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Clautch, Moselle, Posté le 31/05/2009 à 23:37
2 message(s), Inscription le 31/05/2009
Merci pour cette information.

Cdlt


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